Les symboles ® et ™ à côté d'une marque – Règles d'utilisation et sanctions

Adverit PoznańPoznań, Poland

Cet article examine la portée juridique des symboles ® et ™ lorsqu'ils sont utilisés aux côtés de marques en Pologne et dans l'Union européenne. Il explique la distinction entre marques enregistrées et non enregistrées ainsi que les conditions dans lesquelles chaque symbole peut être légalement utilisé. Le texte présente les sanctions potentielles en cas d'usage abusif, notamment les conséquences en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Il s'adresse aux entreprises souhaitant signaler correctement leurs droits de marque dans leurs supports de communication.

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Droit de la propriété intellectuelle

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Compte rendu de jurisprudence pour MARQUES : un tribunal néerlandais juge que les sandales Birkenstock sont protégées par le droit d'auteur Droit de la propriété intellectuelle Ce compte rendu porte sur la procédure entre Birkenstock et la chaîne de distribution Scapino, dans laquelle Birkenstock revendiquait la protection par le droit d'auteur de plusieurs de ses modèles emblématiques de sandales. La décision du tribunal néerlandais traite de la question de savoir quand un dessin de produit peut atteindre le seuil d'originalité requis pour la protection par le droit d'auteur. Le compte rendu examine le raisonnement justifiant l'extension du droit d'auteur à des modèles de chaussures traditionnellement protégés principalement par les droits sur les dessins et modèles. Il met en lumière les implications pour les titulaires de marques souhaitant obtenir une protection PI plus large pour les formes de leurs produits.

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