Votre mandat de protection est-il juridiquement sûr aujourd'hui et après 2027 ?

Marie De WitMoore Law

Cet article examine la réforme du statut des administrateurs judiciaires introduite par la loi du 8 novembre 2023, dont les principales dispositions ont été reportées au 1er septembre 2027. Il explique comment la réforme créera un lien plus étroit entre les mandats de protection et l'administration judiciaire, en limitant les personnes pouvant agir en qualité de mandataire. L'article souligne que les personnes de confiance extérieures à la famille, telles que les comptables, notaires et avocats, pourraient ne plus être éligibles pour agir, sauf si elles remplissent les conditions d'« administrateur familial ». Il aborde la définition légale large mais incertaine d'administrateur familial et recommande un réexamen en temps utile des mandats de protection existants. L'article conclut que le report constitue une opportunité, et non une raison de différer, pour réévaluer les dispositifs juridiques en place.

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