Contrôles fiscaux

Un contrôle commence généralement par un courrier courtois, précis et bref : une liste d’exercices, une liste de questions, une date pour une première réunion. Rien n’y laisse entendre qu’il y a un problème, et la plupart des entreprises le considèrent comme une formalité administrative, confiée au comptable et à laquelle on répond point par point. La difficulté est que chaque réponse entre dans un dossier sur lequel le vérificateur s’appuiera ensuite, et qu’une explication donnée à la légère la première semaine est difficile à rattraper la sixième.

Un contrôle est donc une procédure assortie de droits et d’obligations de part et d’autre, et la manière dont il se déroule compte souvent autant que les chiffres qu’il examine. Tout se joue sur ce que le vérificateur peut consulter, sur la personne qui répond au nom de la société et sur la façon dont les conclusions sont établies et acceptées :

• les règles relatives à l’ouverture d’un contrôle, à l’avis qui doit être donné et aux exercices et impôts qu’il peut couvrir ;
• les règles relatives à l’accès du vérificateur aux locaux, aux systèmes comptables et aux données électroniques, ainsi qu’au déroulement d’une visite sur place ;
• les règles relatives aux livres et pièces justificatives qu’une entreprise doit conserver, sous quelle forme et pendant combien de temps ;
• les règles relatives au secret professionnel, et aux échanges avec les conseils que le vérificateur ne peut pas exiger ;
• les règles relatives à l’audition des dirigeants et du personnel, et à la personne habilitée à s’exprimer au nom de la société ;
• les règles relatives à la notification des redressements envisagés, aux motifs qu’elle doit exposer et au temps dont vous disposez pour répondre ;
• les règles relatives aux impositions établies par estimation lorsque la comptabilité est jugée incomplète ou peu fiable ;
• les règles relatives à l’acceptation partielle d’un redressement, et à la portée, pour les exercices suivants, d’un accord conclu à la clôture du contrôle.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.