Droit fiscal

La fiscalité n’est pas un sujet qu’une entreprise choisit d’aborder ; c’est la lecture que fait une administration de décisions que l’entreprise a prises pour de tout autres raisons. Une restructuration, un prêt entre sociétés d’un même groupe, une voiture de société, un déménagement à l’étranger — chacun est d’abord un choix commercial, et seulement ensuite un fait générateur d’impôt. La difficulté tient rarement au taux. Elle tient au fait qu’un même ensemble de faits peut recevoir plusieurs qualifications, et que c’est la qualification qui détermine la facture.

Le droit fiscal présente aussi un second visage que la plupart des entrepreneurs ne s’attendent jamais à voir : l’enquête, et le moment où un désaccord sur des chiffres se transforme en accusation :

• les règles relatives à la qualification d’une opération, et à la substance qu’un montage doit présenter ;
• les règles relatives à la déductibilité — ce qu’une entreprise peut déduire de ses revenus et ce qu’elle ne peut pas déduire ;
• les règles relatives aux prix de transfert et aux transactions entre sociétés placées sous un contrôle commun ;
• les règles relatives aux impôts indirects, aux opérations transfrontalières et aux obligations qui découlent de l’immatriculation ;
• les règles relatives aux retenues à la source, et aux revenus imposés dans plus d’un pays ;
• les règles relatives aux déclarations, à leur rectification et aux délais dans lesquels l’administration peut revenir sur un exercice ;
• les règles relatives au contrôle fiscal — ce qui peut être demandé, ce qui doit être produit et ce qui n’a pas à l’être ;
• les règles relatives aux amendes, aux majorations et aux règlements négociés ;
• les règles qui déterminent à quel moment un litige fiscal cesse d’être administratif pour devenir une affaire pénale, et ce qui change alors.

Nos avocats peuvent vous accompagner dans tous ces domaines du droit.