Procédures de faillite

Lorsqu’un tribunal prononce la faillite d’une société, l’entreprise ne s’arrête pas simplement ; elle change de mains. Dès ce jour, ce ne sont plus les dirigeants qui décident du sort des actifs, mais un mandataire désigné par le tribunal, et les questions qui suivent arrivent vite et de toutes parts. Les fournisseurs veulent récupérer leurs marchandises, la banque met en jeu les garanties, les salariés demandent qui les paiera et les dirigeants doivent s’expliquer sur la comptabilité. Les décisions prises dans les premières semaines, ou laissées en suspens, figent souvent les positions pour le reste de la procédure.

Une procédure de faillite est un contentieux à part entière, avec un tribunal, un mandataire de justice et de nombreuses parties dont les intérêts convergent rarement. Que vous soyez dirigeant de la société, l’un de ses créanciers ou une personne qui a traité avec elle, la procédure tourne autour d’une série de questions sur lesquelles il vous faudra prendre position :

• les règles relatives à la contestation d’un jugement de faillite, aux personnes qui peuvent la former et aux motifs qui peuvent être invoqués ;
• les règles relatives au dessaisissement de la société, et à ce qu’elle peut encore faire une fois le jugement prononcé ;
• les règles relatives à l’inventaire et à la vente des actifs, et au contrôle du prix obtenu ;
• les règles relatives au devoir de collaboration du dirigeant — remise des livres et documents, communication d’informations et comparution sur convocation ;
• les règles relatives à la revendication de biens détenus par la société en faillite, y compris ceux qui ont été livrés sous réserve de propriété ;
• les règles relatives à la compensation, et à la question de savoir si une dette envers la société en faillite peut encore être compensée avec une créance sur elle ;
• les règles relatives aux procès en cours au moment du jugement, et à la personne qui les poursuit pour ou contre la masse ;
• les règles relatives aux cautionnements personnels consentis par des dirigeants ou des associés, et au moment où un créancier peut les mettre en jeu.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.