Plans de paiement avec les créanciers

Une entreprise qui ne peut pas payer à temps tout ce qu’elle doit peut souvent le payer si on lui accorde un délai. La difficulté est que chaque créancier décide seul s’il attend, et qu’un seul qui perd patience peut entraîner les autres. Un plan de paiement convenu tôt transforme une suite de rappels et de menaces en un arrangement unique autour duquel chacun peut s’organiser, mais seulement s’il est rédigé de manière à tenir encore lorsque la première échéance est en retard.

Négocier avec des créanciers dépend autant de l’ordre des discussions que des chiffres. Certains créanciers accorderont un délai, d’autres voudront une contrepartie, d’autres encore sont tenus par leurs propres procédures, et chaque concession doit être consignée de manière à ce qu’on puisse s’y fier :

• les règles relatives aux accords de statu quo, et à ce à quoi chaque partie renonce pendant les discussions ;
• les règles relatives au rééchelonnement d’une dette — les nouvelles échéances, les intérêts qui courent entre-temps et les conditions qui s’y attachent ;
• les règles relatives à un abandon partiel de créance, et à la formulation de la renonciation du créancier pour qu’elle ne puisse pas être rétractée ;
• les règles relatives aux sûretés ou aux garanties qu’un créancier demande en échange d’un délai, et à ce qu’elles ajoutent à sa position ;
• les règles relatives à l’égalité de traitement des créanciers, et aux arrangements parallèles qui en favorisent un au détriment des autres ;
• les règles relatives aux dettes fiscales et sociales, et aux plans de paiement que les administrations sont disposées à accorder ;
• les règles relatives à la défaillance dans l’exécution du plan — déchéance du terme, rétablissement de la dette initiale et mise en demeure préalable à l’une comme à l’autre ;
• les règles relatives aux effets fiscaux d’un abandon de créance pour l’entreprise et pour le créancier qui le consent.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.