Responsabilité extracontractuelle

Une entreprise a affaire à bien plus de personnes qu’elle n’a de cocontractants. Les voisins entendent ses machines, les passants marchent sous ses échafaudages, des personnes qu’elle n’a jamais rencontrées utilisent les produits que ses clients revendent, et ses concurrents subissent l’effet de ce qu’elle dit publiquement. Lorsque l’un d’eux est lésé, il n’y a ni contrat pour limiter la demande, ni plafond convenu, ni juge choisi, seulement le droit commun, appliqué après coup. Une entreprise qui n’a jamais cartographié ce risque le découvre généralement pour la première fois sous la forme d’une assignation.

La responsabilité extracontractuelle couvre le dommage qu’une entreprise cause à des personnes étrangères à ses contrats et celui qu’elles lui causent, qu’une demande doive être contestée, introduite ou anticipée lors d’un audit des activités qui en sont la source :

• les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, pour chaque maillon de la chaîne, du fabricant au vendeur ;
• les règles relatives aux troubles de voisinage — bruit, poussière, odeurs et nuisances excédant ce que les voisins doivent normalement supporter ;
• les règles relatives aux atteintes à l’environnement, et à la question de savoir qui supporte le coût de la dépollution ;
• les règles relatives à la responsabilité pour des informations, avis ou références inexacts sur lesquels se sont fondées des personnes qui n’étaient pas vos clients ;
• les règles relatives à la responsabilité personnelle des dirigeants et des cadres envers les tiers ;
• les règles qui déterminent si une partie liée par un contrat peut encore agir sur le terrain extracontractuel, et qui encadrent le choix entre les deux voies ;
• les règles relatives à la pluralité de responsables d’un même dommage, et au recours contre les autres pour leur part une fois que l’un d’eux a payé ;
• les règles relatives aux moyens de défense ouverts à une entreprise mise en cause — un événement imprévisible, le fait d’un tiers, une obligation légale d’agir ;
• les règles relatives aux comportements déloyaux envers les concurrents, et au préjudice causé par le dénigrement ou l’imitation en dehors de tout contrat.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.