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Thibaud SEBBAR

Avocat chez Adverit Lyon

France

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Thibaud Sebbar is an associate practicing in public business law, urban planning and environmental matters. He supports clients on real estate and environmental law matters. He works within the firm’s real estate team. His practice includes both advisory and contentious work.

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Délais de prescription de responsabilité pour vices cachés dans les contrats de consommation Droit de la constructionDroit immobilier Cet article analyse un arrêt de la Cour d'appel d'Amsterdam du 17 décembre 2024 relatif aux délais d'extinction de responsabilité pour vices cachés en vertu des conditions générales AVA 2013 utilisées dans les contrats de construction néerlandais. La cour a jugé ces délais d'extinction excessivement contraignants et déloyaux envers les consommateurs, et donc inopposables à ces derniers. L'article explique le litige sous-jacent impliquant un propriétaire et un entrepreneur, et met en contraste le régime d'extinction de l'AVA 2013 avec les délais de prescription légaux prévus par le Code civil. Il examine également les implications plus larges pour le secteur de la construction aux Pays-Bas, dans la mesure où des clauses d'extinction similaires figurent dans la plupart des conditions types de construction. Par Marie De Wit · Adverit Zeist, Netherlands01 Sep 2026 Décret omnibus Environnement-Agriculture 2026 : quels changements à partir du 20 août 2026 ? Droit immobilier Cet article traite des changements à venir introduits par le décret omnibus Environnement-Agriculture 2026, applicable à partir du 20 août 2026, affectant la réglementation environnementale et immobilière. Il expose la manière dont le décret pourrait impacter les permis, l'aménagement du territoire et les interactions entre agriculture et environnement. Le texte s'adresse aux entreprises et acteurs immobiliers devant anticiper ces évolutions réglementaires. Il s'inscrit dans le suivi plus large réalisé par Moore Law des évolutions en droit de l'environnement et en droit immobilier. Par Marie De Wit · Adverit Brussels, Belgium31 Aug 2026
L'immobilier résidentiel sous le nouveau régime fiscal préférentiel : le VLABEL opte-t-il pour la valeur de vente brute ? Droit immobilierDroit fiscal Cet article explore la manière dont l'administration fiscale flamande (VLABEL) pourrait interpréter le régime fiscal préférentiel applicable à l'immobilier résidentiel, en se concentrant sur la question de savoir si la valeur de vente brute sera utilisée comme base d'imposition. Il examine les implications pour les acheteurs et vendeurs de biens immobiliers confrontés aux droits d'enregistrement. Le texte est pertinent pour les clients impliqués dans des transactions immobilières résidentielles en Flandre. Il s'inscrit dans le suivi continu réalisé par Moore Law des évolutions en matière fiscale et immobilière. Par Marie De Wit · Adverit Brussels, Belgium31 Aug 2026

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