Réclamations pour dommages aux marchandises

Une palette arrive écrasée, l’ouverture d’un conteneur révèle un dégât des eaux, ou une partie d’un envoi n’arrive jamais. L’acheteur réclame un remplacement ou un avoir, et la première réponse du transporteur est souvent une lettre type qui met en cause l’emballage. Une réclamation abandonnée aux échanges de courriels ordinaires finit généralement par s’enliser et, lorsque quelqu’un la prend enfin au sérieux, les preuves ont disparu et l’assureur du transporteur a clos son dossier.

Une réclamation pour dommages aux marchandises se gagne ou se perd sur la preuve et la procédure autant que sur les faits. Avant de discuter du montant, il faut savoir qui peut agir, contre qui, sur quelles preuves et devant quelle juridiction :

• les règles qui déterminent qui peut agir — l’expéditeur, le destinataire ou le propriétaire des marchandises — et celles relatives à la cession de ce droit à un tiers ;
• les règles relatives aux expertises, et à la conservation des marchandises endommagées et de leur emballage comme éléments de preuve ;
• les règles relatives aux dommages qui n’apparaissent qu’au déballage, et à la preuve qu’ils ne sont pas survenus après la livraison ;
• les règles relatives à l’évaluation du préjudice — valeur de facture ou de marché, valeur de sauvetage, frais de tri ou de destruction de ce qui ne peut plus être vendu ;
• les règles relatives à l’action conjointe contre des transporteurs successifs, et aux recours dont ils disposent ensuite les uns contre les autres ;
• les règles relatives aux intérêts, aux frais de justice et à la monnaie dans laquelle l’indemnité est versée ;
• les règles relatives aux clauses attributives de juridiction et d’arbitrage figurant dans les documents de transport, et au lieu où une réclamation peut être jugée ;
• les règles relatives à la transaction, et à ce à quoi renonce celui qui signe une quittance ou accepte un paiement.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.