Frets impayés

Dans le transport, le travail est fait bien avant que l’argent n’arrive. Les factures partent après la livraison, les délais de paiement s’allongent, et un client qui tarde à payer découvre souvent un grief sur la prestation au moment précis où la relance est envoyée. Pour un transporteur ou un commissionnaire aux marges étroites, quelques factures impayées peuvent peser plus lourd qu’un envoi endommagé, et les poursuivre sans méthode coûte souvent plus qu’elles ne rapportent.

Le recouvrement du fret ne relève qu’en partie du recouvrement de créances ordinaire. Le droit des transports confère au transporteur des droits propres et leur fixe des limites propres, et ce sont eux qui déterminent la rapidité et la sécurité de votre paiement :

• les règles qui déterminent qui doit le fret — l’expéditeur, le destinataire ou la partie désignée par les conditions — et celles relatives au fret payable à destination ;
• les règles qui déterminent quand le fret est acquis, et s’il reste dû lorsque les marchandises sont perdues ou arrivent en retard ;
• les règles relatives à la compensation d’une réclamation pour dommages avec le fret, et aux clauses qui l’excluent ;
• les règles relatives au refus de livrer tant que les frais ne sont pas payés, et au risque d’un tel refus sans droit de le faire ;
• les règles relatives aux surestaries, aux frais d’immobilisation et d’attente, et à leur preuve ;
• les règles relatives à l’action directe contre le chargeur lorsque le commissionnaire qui a commandé le transport ne paie pas ;
• les règles qui déterminent combien de temps une créance de fret reste exigible ;
• les règles relatives aux procédures de paiement simplifiées, et à l’exécution d’un jugement contre un client à l’étranger ;
• les règles relatives à l’insolvabilité d’un client, et au fret qui reste dû à ce moment-là.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.