Affectation des sols

Un champ cultivé depuis des décennies peut malgré tout se révéler impropre à ce dont l’exploitation a besoin ensuite. Une nouvelle étable, un hangar plus grand, un magasin à la ferme, des panneaux solaires sur un toit ou une éolienne en bordure de parcelle — tout dépend de l’affectation du terrain, de ce que les autorités autoriseront et de ce que les voisins et le paysage alentour pourront supporter. Construire d’abord et demander ensuite coûte cher : un ordre d’arrêter les travaux ou de démolir ce qui a été érigé peut tomber longtemps après la fin du chantier.

L’affectation des sols est le point de rencontre entre l’exploitation et l’aménagement du territoire. Elle concerne ce que l’agriculteur peut faire de sa terre, mais aussi ce que d’autres — une autorité, un promoteur, un projet public — peuvent y faire ou faire autour :

• les règles relatives à la manière dont les plans d’aménagement affectent une parcelle, et à votre participation lorsqu’un plan est révisé ;
• les règles relatives aux permis pour les étables, hangars, serres et logements d’exploitation, et aux conditions dont un permis peut être assorti ;
• les règles relatives à la diversification — vente à la ferme, hébergement touristique, transformation sur place et production d’énergie sur des terres agricoles ;
• les règles relatives aux limites qu’un classement au titre de la nature ou du paysage impose à la manière d’exploiter une parcelle ;
• les règles relatives aux droits de passage, à l’accès par les terrains voisins et à l’écoulement des eaux d’une parcelle à travers une autre ;
• les règles relatives à l’expropriation et au remembrement, et à l’indemnité due lorsque des terres sont prises ou réattribuées ;
• les règles relatives aux mesures contre les constructions irrégulières — ordres d’arrêt, de remise en état ou de démolition — et à la régularisation de ce qui a été bâti sans permis ;
• les règles relatives aux recours contre un projet voisin, et contre le refus d’un permis ou une décision d’aménagement.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.