Protection des dessins et modèles

Un nouveau produit se vend souvent sur son apparence : la forme d’une chaise, le motif d’un tissu, la silhouette d’une bouteille, les écrans d’une application. Il faut des mois pour le développer et quelques semaines à un concurrent pour l’imiter. Beaucoup d’entreprises ne découvrent qu’à l’arrivée d’un produit ressemblant sur le marché qu’elles avaient montré le design sur un salon ou sur les réseaux sociaux avant tout dépôt, ou qu’elles comptaient sur une protection qu’elles n’ont en réalité jamais eue.

Le droit des dessins et modèles récompense ceux qui planifient la protection en même temps que le lancement. Les questions sont pratiques — quoi déposer, quand et avec quel niveau de détail — et elles déterminent si un tribunal verra plus tard dans un produit concurrent une imitation ou une alternative légitime :

• les règles relatives à la nouveauté et au caractère individuel, et à la manière dont un modèle est comparé à tout ce qui a déjà été divulgué au public ;
• les règles relatives à la protection sans enregistrement, à ce qu’elle couvre et aux raisons pour lesquelles elle est plus courte et plus étroite qu’un enregistrement ;
• les règles relatives à la divulgation avant le dépôt — sur un salon, dans un catalogue ou en ligne — et au délai de grâce qui peut encore permettre une demande valable ;
• les règles relatives à la préparation d’une demande — les vues, l’indication des produits et les caractéristiques qui fixent l’étendue de la protection ;
• les règles relatives à l’ajournement de la publication, et à la confidentialité d’une nouvelle collection jusqu’à son lancement ;
• les règles relatives aux pièces détachées, et aux éléments de raccordement qui doivent s’adapter à un autre produit et restent donc libres d’utilisation ;
• les règles relatives à l’utilisateur averti, et aux cas où un produit concurrent produit une impression globale différente ;
• les règles relatives au cumul avec le droit d’auteur et les marques de forme, et aux cas où un même produit peut être protégé de plusieurs manières.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.