Statuts

Les statuts sont le document que la plupart des associés signent une fois, à la constitution, puis rangent. Ils sont souvent repris d’un modèle dont on a rempli quelques blancs, et personne ne les relit avant qu’une cession, l’arrivée d’un nouvel associé ou une brouille ne pose la question de ce que la société permet réellement. À ce moment, la réponse est déjà écrite, et c’est la version publiée sur laquelle les banques, les acquéreurs et les juges s’appuieront.

Les statuts méritent donc d’être rédigés pour la société telle qu’elle est et telle qu’elle pourrait devenir, et d’être revus chaque fois que l’entreprise change de forme. Ils se situent là où le droit des sociétés rencontre la liberté des parties, et touchent :

• les règles relatives à ce que les statuts doivent contenir, et à ce qu’ils peuvent régler librement ;
• les règles relatives à l’objet social, et aux engagements pris en dehors de celui-ci ;
• les règles relatives aux clauses d’agrément et aux autres limites que les statuts peuvent poser à l’entrée de nouveaux associés ;
• les règles relatives à l’affectation du bénéfice, et aux conditions qu’une distribution doit remplir ;
• les règles relatives au règlement intérieur tenu à côté des statuts, et à ce qui peut y être transféré ;
• les règles relatives à la modification des statuts — la majorité requise, les formalités et le moment où la modification prend effet ;
• les règles relatives au dépôt et à la publication des statuts, et à la tenue d’une version à jour ;
• les règles relatives à ce qui se passe lorsque les statuts et une convention d’actionnaires vont dans des sens différents.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.