Litiges locatifs

La plupart des litiges locatifs commencent par un paiement qui n’arrive pas, ou qui est retenu à dessein. Un locataire cesse de payer parce que le chauffage est resté en panne tout l’hiver ; un bailleur conserve la garantie parce que les locaux lui ont été rendus en plus mauvais état que lors de leur remise. Chaque partie est généralement convaincue d’être dans son droit, et le bail lui-même répond rarement à la question qui se pose réellement. Si rien n’est fait, les sommes augmentent, les positions se durcissent, et un problème qu’une simple lettre aurait pu régler finit devant un juge.

Un litige locatif se tranche autant sur les preuves que sur le bail : ce qui a été signalé, quand, et sous quelle forme. Que vous soyez bailleur ou locataire, l’issue repose sur :

• les règles relatives au recouvrement des loyers impayés, ainsi que des intérêts et des frais exposés pour les obtenir ;
• les règles relatives à la réduction ou à la suspension du loyer lorsque les locaux ne peuvent être utilisés comme convenu, et au risque de le faire de votre propre initiative ;
• les règles relatives à l’état des lieux d’entrée et de sortie, et à la preuve de qui a causé les dégâts ;
• les règles relatives à la restitution de la garantie locative, et aux retenues qu’un bailleur peut y opérer ;
• les règles relatives à l’occupation des lieux après la fin du bail, et à l’indemnité due pour s’y être maintenu ;
• les règles relatives à l’expulsion, du jugement à son exécution, et à ce qu’un bailleur ne peut pas faire sans jugement ;
• les règles relatives à l’insolvabilité d’un locataire, et au sort du bail et des arriérés lorsque l’entreprise fait faillite ;
• les règles relatives à la conciliation, à la médiation et à la juridiction ou chambre qui connaît des litiges locatifs.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.