Transactions immobilières commerciales

Une entreprise achète ou vend rarement assez de biens immobiliers pour en avoir l’habitude. Les locaux qu’elle occupe, un entrepôt acquis pour grandir, un immeuble détenu comme placement : chaque opération arrive à son propre rythme, généralement face à une contrepartie qui en fait plus souvent que vous. Les conditions convenues dans les premières semaines, souvent dans une lettre d’offre que personne ne jugeait engageante, survivent le plus souvent jusqu’à l’acte définitif, et il est difficile de les rouvrir une fois que l’autre partie les considère comme acquises.

Une transaction immobilière commerciale est autant une négociation sur les risques que sur le prix. Ce que chaque partie supporte entre la première offre et la conclusion de la vente, et ce dont chacune peut encore se retirer, sont déterminés par :

• les règles relatives aux offres, aux lettres d’intention et à l’exclusivité, et au moment où les négociations commencent à vous engager ;
• les règles relatives au compromis de vente et à ses conditions, comme le financement, les permis ou un audit satisfaisant, et à ce qui se passe lorsque l’une d’elles n’est pas remplie ;
• les règles relatives à l’acquisition de l’immeuble lui-même ou de la société qui le détient, et à ce que chaque voie emporte avec elle ;
• les règles relatives aux impôts et droits qu’entraîne une cession, et à la manière dont la structure de l’opération modifie ce qui est dû ;
• les règles relatives aux droits de préemption des locataires, des pouvoirs publics ou des copropriétaires, qui peuvent faire échapper l’opération à l’acquéreur ;
• les règles relatives aux garanties et aux indemnisations, et à la mesure dans laquelle un vendeur répond encore de ce qui apparaît après la conclusion de la vente ;
• les règles relatives à la cession-bail, par laquelle une entreprise vend ses locaux et y reste en tant que locataire ;
• les règles relatives aux acomptes, au séquestre et à la manière dont le prix est garanti jusqu’à la signature de l’acte.

Nos avocats peuvent vous y accompagner.